RECEVOIR UNE LIVRAISON VARLa réception de votre commande VAR est une étape importante dans la construction et agencement de votre atelier de réparation. Vous trouverez ci-dessous les informations importantes pour que votre livraison se passe dans les meilleures conditions. L’article L133-3 du Code de Commerce donne la responsabilité de la réception au destinataire :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client. Votre marchandise a voyagé sous votre responsabilité, il vous revient d’en assurer le contrôle et la vérification avant l’acceptation de la livraison, en présence du chauffeur.
Vous êtes en droit de lui demander 30 minutes de disponibilité afin de mener vos contrôles et vérifications.
Contrôlez en présence du chauffeur :
Lorsque vos colis ne sont pas accessibles et/ou protégés par un film, il vous faut impérativement défilmer votre colisage afin d'attester de l'état de chacun de vos cartons et emballages.
Effectuez ces contrôles de manière systématique, notamment :
Vous pouvez prendre des photos de votre livraison pour appuyer votre demande auprès du transporteur. En cas d’avarie, de colis ou référence manquant(e), il est de votre responsabilité d’émettre des réserves aussi précises et détaillées que possible. Ces réserves doivent être :
Le courrier recommandé reprendra les éléments notifiés sur la lettre de transport, une copie de la lettre de transport, et pourra être complété par des photos.
Pour gagner du temps, il est possible d'utiliser la voie recommandée directement sur le site de La Poste. Ces réserves sont obligatoires pour toute réclamation en cas d’avarie constatée à la livraison.
Aucune prise en charge en SAV ne sera possible en l'absence de réserves écrites, précises et détailleés sur le bon de transport. EXEMPLE DE RESERVE IRRECEVABLE
EXEMPLE DE RESERVE RECEVABLE
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